Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2227 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Pradié, M. Minot, M. Dubois.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er I
Le troisième alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le droit d’AME à tout cohabitant de la personne bénéficiaire de l’AME. Actuellement les droits à l’AME sont accordés au bénéficiaire, mais aussi à ses enfants mineurs, à son concubin ou sa concubine, ainsi qu’à ses proches s’ils sont déclarés cohabitants avec lui. Or, ce terme manque de clarté. C’est ce qu’a souligné les auteurs du rapport sur l’AME rendu public.
Il faut restreindre fortement ce dispositif aux étrangers en situation illégale. Ainsi, chaque majeur, conjoint, concubin, partenaire de pacs ou personne à charge devrait ainsi déposer sa propre demande d’obtention au bénéfice de l’AME et reprendre à l’ensemble des conditions prévues.
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