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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 234 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 272 )
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1943
Article 14
À l’alinéa 3, après le mot :
« criminelle »
insérer le mot :
« incompressible ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de rendre extrêmement dissuasif toutes velléités de faciliter ou de tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger.
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