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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 272 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 234 )
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 14
À l’alinéa 3, après le mot :
« criminelle »
insérer le mot :
« incompressible ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des peines à l’encontre des individus qui tentent de faciliter l’entrée, la circulation, ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.
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