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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2529 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Article 1er J
I. – À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ne ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« s’ils peuvent justifier, par tout moyen, d’une activité de formation ou professionnelle sur le territoire français ».
Exposé sommaire :
Cette amendement de repli entend conditionner l'obtention des réductions tarifaires à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne ne résidant pas sur le territoire de manière régulière. Il s'agit d'une position équilibrée, puisqu'il apparaît injuste de précariser encore davantage les travailleurs irréguliers qui ont besoin des transports en communs au quotidien.
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