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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2535 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et »
les mots :
« à l’article L. 521‑7 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la prise en compte des emplois en tant qu'étudiant et de saisonniers dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.
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