Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2637 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1504 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 23 bis
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'intervention du JLD dans les 48h. En effet, selon la CIMADE, une majorité des personnes seraient en effet expulsées avant même de pouvoir faire valoir leur situation et leurs droits devant le juge des libertés et de la détention, une
majorité des expulsions ayant lieu durant les premiers jours de la rétention administrative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.