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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 405 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Magnier, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Favennec-Bécot, M. Lemaire, M. Benoit, M. Larsonneur, Mme Violland.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état des obstacles au passage du permis de conduire par les étrangers qui ont un titre de séjour temporaire.
Exposé sommaire :
La meilleure voie d'intégration pour les étrangers arrivant sur le sol français se fait par le travail.
Cependant, l'exercice de certaines professions nécessite de posséder le permis de conduire.
Par conséquent, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant état des obstacles que pourraient rencontrer les étrangers qui ont un titre de séjour temporaire lorsqu'ils souhaitent passer leur permis de conduire.
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