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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 426 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Portier.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 2 bis A
La section 3 du chapitre IV du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé :
« Art. 25‑2. – Tout français qui a été condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou délit constituant un acte de terrorisme est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride.
« Le premier alinéa de l’article 25‑1 n’est pas applicable au cas prévu au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à déchoir de la nationalité française tout binational condamné pour terrorisme. La déchéance de nationalité étant déjà prévue pour les Français ayant acquis la nationalité française, cet amendement permettrait de l'étendre à l'ensemble des binationaux.
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