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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 466 (Irrecevable)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Guichard, Mme Decodts, Mme Métayer, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, M. Rousset, M. Pellerin, M. Pacquot, M. Frei, M. Giraud, Mme Yadan, Mme Hugues, Mme Tanzilli, M. Guillemard, M. Brosse, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er A
I. – Le chapitre II du titre IV du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 142‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑6. – Les personnes relevant des 1° et 2° de l’article L. 142‑1 ou en application de l’article L. 5221‑2 du code du travail, qui rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt des demandes et des informations requises dans les procédures administratives précitées, peuvent bénéficier d’un accueil, d’un conseil et d’un accompagnement dans la Constitution de leurs demandes relatives aux démarches administratives, par des entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance », agréés par l’État.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de délivrance de l’agrément ainsi que les modalités spécifiques de dépôt des demandes et des informations requises sur les plateformes de téléservice dédiées, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les dernières réformes en matière d’immigration légale et professionnelle ont vu la naissance de procédures dématérialisées, complexes, et difficiles à comprendre pour une personne ne pratiquant pas le « français administratif ». Elles sont aussi trop souvent dénuées de dispositifs d’accompagnement physique ou en ligne, en amont et durant l’accomplissement de celles-ci.
Ce fossé entre les demandeurs, personnes extracommunautaires, ou entreprises souhaitant les recruter, provoque en pratique des demandes imprécises des services gestionnaires de l’État, de trop longs allers-retours et des décisions tardives aux motivations parfois lacunaires de l’administration française pour des personnes souhaitant simplement étudier, se former, travailler et respecter le cadre légal et réglementaire fixé dans notre pays.
Le présent amendement propose la création d'une organisation nationale de « tiers de confiance » en France, sur le modèle allemand, pour co-organiser l'accueil et l'accompagnement des étrangers. Ces organismes, agréés par l'État, travailleraient en partenariat avec l'administration publique pour simplifier et accélérer les démarches administratives, tout en restant sous la décision finale de l'autorité administrative. Ils bénéficieraient d'un accès privilégié aux procédures en ligne actuelles.
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