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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 964 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, Mme Laernoes, Mme Garin, M. Thierry, M. Taché, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Sebaihi.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Préalablement à ce débat au Parlement, le Gouvernement convoque une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne. Cette convention remet au Parlement et au Gouvernement un rapport issu de ses travaux.
« Le débat au Parlement ne peut avoir lieu sans restitution préalable du rapport mentionné au deuxième alinéa.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
À l’instar des conventions citoyennes déjà mises en place en France, on a pu observer un véritable travail en commun et des réflexions riches nourrissant des débats de société essentiels. Il doit pouvoir en être de même pour la question de la dignité de l’accueil des primo-arrivants sur le territoire français.
Une convention citoyenne sur ce thème permettrait de recentrer le débat dans des termes moins polémiques que ceux employés par l’extrême-droite et permettrait également d’apporter un éclairage scientifique clair sur la question. Comme le rappelle Hélène THIOLLET, la science a écarté toute invocation de la « submersion migratoire », du « grand remplacement » ou de l’« appel d’air ».
Une convention citoyenne permet donc de dépassionner un débat puisque son format permet un éclairage sur plusieurs mois avec les apports de différents acteurs.
Les auteurs de cet amendement se font ici l’écho des nombreuses associations qui demandent la constitution d’une convention citoyenne sur cette thématique.
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