Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Sous-Amendement N° CL150 à l'amendement N° CL135 (Rejeté)
Publié le 9 janvier 2024 par : M. Boccaletti, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut délibérer »
le mot :
« délibère ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la délibération du conseil municipal prévue par l’article 4 en matière de financement des frais des élus qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat.
En effet, une telle délibération serait très utile pour les membres de l’opposition municipale et il serait en conséquence dommageable que certains maires refusent qu’elle soit soumise au conseil municipal. Il convient en conséquence de faire en sorte qu'elle ne soit pas facultative pour pallier ce genre de situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.