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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Sous-Amendement N° CL153 à l'amendement N° CL129 (Rejeté)
Publié le 9 janvier 2024 par : M. Boccaletti, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 100 000 ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du dernier alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les mesures prévues dans cet article, qui viennent complexifier le fonctionnement du conseil municipal, ne s'appliquent que pour les communes de 100 000 habitants et plus.
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