Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE265 (Tombe)
Publié le 12 janvier 2024 par : Mme Florence Goulet, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Meizonnet, Mme Laporte, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Engrand, M. Falcon, M. Loubet, Mme Sabatini.
I. ‒ À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , d’un organisme y ayant vocation, ».
II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou l’organisme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à réserver à l’État et aux collectivités territoriales le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable à l’exclusion de tout autre organisme.
L’exercice d’une expropriation, doit rester le fait de l’État, des régions, des communes et des départements, échelons connus des Français et sur lesquels ils exercent une influence directe par le vote démocratique.
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