Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 255 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Bataillon, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Henriet, M. Marion, Mme Melchior, M. Sorre, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 tervicies
Substituer à l’année :
« 2026 »,
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 5 tervicies adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
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