Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2003
Amendement N° CE2 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Bazin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er, et par refus d’une double taxation de la même surface, cet amendement propose de supprimer cet article 2.
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