Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Amendement N° CL53 (Tombe)
Publié le 6 avril 2024 par : M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback.
Proposition de loi N° 2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Article 1er
Après le mot :
« continue »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« relatives aux obligations attachées à la rédaction de consultations juridiques dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la référence à une quelconque forme de « déontologie ». Cette notion constitue une source de confusion avec les spécificités propres à la profession d’avocat, alors même que la présente proposition de loi n'entend en rien créer une quelconque profession règlementée des juristes d'entreprise mais bien prévoir la confidentialité de certains documents spécifiques respectant des conditions strictes tant relatives à l'acte qu'à l'auteur.
Il apparaît donc plus pertinent d’exiger que les juristes d’entreprise justifient du suivi de formations relatives aux obligations entourant la rédaction de consultations juridiques. De telles formations viseraient en particulier à les informer précisément sur les conditions dans lesquelles le bénéfice de la confidentialité peut être accordé à une consultation juridique.
Confier aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocat ou écoles d’avocat (CRFPA) cette formation serait une source forte de garanties de qualité de l’enseignement, vu l’expertise de ces centres en la matière, comme le soulignait le Gouvernement dans son amendement adopté en séance publique au Sénat.
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