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21 décembre 2023

Proposition de loi N° 2033

relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les juristes d’entreprise sont autorisés par l’article 58 de la loi du 31 décembre 1971 à donner des consultations juridiques à l’entreprise qui les emploie.

Leur rôle est indispensable.

Les entreprises françaises sont en effet soumises à des obligations de conformité de plus en plus exigeantes et touchant un nombre croissant de domaines : gouvernance, droits humains et droits sociaux, devoir de vigilance, protection des données, respect des règles déontologiques, responsabilité sociale et environnementale, lutte contre le blanchiment des capitaux… Toutefois, contrairement à ce qui est prévu dans la législation de nombreux pays, les consultations des juristes d’entreprise ne sont pas confidentielles.

Les juristes d’entreprise français sont aujourd’hui dans une situation paradoxale : ils doivent mettre en œuvre ces obligations de conformité de plus en plus nombreuses et donc pouvoir alerter les cadres dirigeants sur les risques ...

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