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21 décembre 2023
Proposition de loi N° 2033
relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
écrite par Jean Terlier
cosignée par Caroline Abadie, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Marc Ferracci, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Daniel Labaronne, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Sylvain Maillard, Laurent Marcangeli, Jean-Paul Mattei, Ludovic Mendes, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Philippe Pradal, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint-Paul, Sarah Tanzilli, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg & Caroline Yadan
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