Texte de loi N° 2051
Amendement N° 118 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Ghomi, Mme Klinkert, M. Fait, Mme Rilhac, M. Parakian, M. Larsonneur, M. Ledoux, M. Olive, Mme Heydel Grillere.
Texte de loi N° 2051
Après l'article 4 bis
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, le taux :
« 20 % »
est remplacé par le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le plafond du budget de formation des élus locaux à 25% de l’enveloppe indemnitaire globale au lieu de 20% à ce jour.
Il participe ainsi à encourager et à ouvrir davantage la formation des élus locaux partout sur le territoire.
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