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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 15 (Sort indéfini)
Publié le 11 janvier 2024 par : M. Breton.
Texte de loi N° 2051
Article 1er A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et deux fois par trimestre, dans les communes de plus de 10 000 habitants ». »
Exposé sommaire :
Pour permettre une bonne application de la démocratie locale, il est important de prévoir un nombre suffisant de conseils municipaux par an. C'est surtout à cette occasion que se gère la vie d'une commune et qu'il est permis aux oppositions de s'exprimer. Aussi, cet amendement prévoit la tenue d'au moins deux conseils municipaux par trimestre, dans les communes de plus de 10 000 habitants.
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