Gel des tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024 — Texte n° 2063
Amendement N° 52 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : M. Valence.
Proposition de loi N° 2063 visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 2
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif visant à geler les tarifs des transports publics collectifs urbains et interurbains à l’échelle du territoire national, hors Île-de-France, dès lors qu’il accueille sur son périmètre une compétition sportive de dimension internationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement, dans la lignée de l’ambition souhaitée par l’auteur de la présente proposition de loi, a pour objet d’évaluer à travers un rapport l’opportunité de conserver des mesures temporaires de gel sur les prix des transports publics pratiqués dans l’ensemble des collectivités territoriales compétentes (hors région Île-de-France), sous réserve que ces dernières aient été désignées pour recevoir un évènement sportif d'ampleur sur leur territoire.
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