Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° 50 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 123 124 125 126 127 128 129 130 131 159
Publié le 9 mars 2024 par : M. Sitzenstuhl.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Après l'article 1er
Après l’article LO 142 du code électoral, il est inséré un article LO 142‑1 ainsi rédigé :
« Art. LO 142‑1. – Le mandat de député, de sénateur et de représentant au Parlement européen est incompatible avec l’appartenance à un des statuts de la fonction publique.
« Le député, le sénateur ou le représentant au Parlement européen qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d’incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans les six mois suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.
« À défaut d’option dans le délai imparti, le député, le sénateur ou le représentant au Parlement européen est réputé démissionnaire d’office. »
Exposé sommaire :
Amendement de renouveau démocratique.
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