Charge fiscale de la pension alimentaire — Texte n° 209
Amendement N° CF5 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : Mme Luquet.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163‑0 A », sont insérés les mots : « et déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an, » ».
Exposé sommaire :
Afin de cibler plus précisément l’effort sur les familles les plus modestes, il est proposé de déduire du revenu fiscal de référence donnant droit à un certain nombre d’avantages sociaux et fiscaux (bourses, chèque énergie, tarification sociale des collectivités territoriales, etc.), les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’éducation et l’entretien de l’enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.