Proposition de loi N° 209

Extrait

Mesdames, Messieurs, Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable.

En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge.

Dans la réalité, les chiffres les plus récents montrent que dans près de 70 % des cas, la garde des enfants revient à la mère contre pas tout à fait 20 % au père.

Concomitamment, la pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation de l’enfant est essentiellement versée par un père à une mère.

Le rapport du Haut Conseil de la Famille d’avril 2014 explique en effet qu’en cas de séparation des parents une contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée pour 7 enfants sur 10 et que la pension est versée par le père dans 97 % des cas (HCF, Les ruptures familiales.

État des lieux et...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)