Proposition de loi N° 2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Sous-Amendement N° CF45 à l'amendement N° CF41 (Rejeté)
Publié le 10 avril 2024 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la publication des propositions du gouverneur de la Banque de France.
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