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23 janvier 2024

Proposition de loi N° 2091

visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi cherche à compléter deux dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), afin d’en limiter certaines insuffisances constatées.

Créé par la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 ([1]), le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a remplacé l’ancien Conseil de régulation financière et du risque systémique (Corefris), lui‑même créé par la loi n° 2010‑1249 du 22 octobre 2010 ([2]). Le HCSF est l’autorité macroprudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique.

Les dispositions législatives relatives au Haut Conseil de stabilité financière figurent aux articles L. 631‑2 et suivants du Code monétaire et financier ([3]). Autorité administrative dépourvue de personnalité morale, le HCSF est composé...

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