Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration

Amendement N° CE59 (Sort indéfini)

Publié le 16 mars 2024 par : Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Falcon, Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini.

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Supprimer les alinéas 7 à 16.

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à préserver le principe du volontariat quant à l’apposition de la mention « fait maison ».
Obliger tout restaurateur qui ne remplirait pas les conditions du « fait maison » à indiquer qu’un plat n’est pas « fait maison » apparait stigmatisant sans pour autant renforcer la protection des consommateurs ni la promotion de la gastronomie française.
En effet, de nombreux restaurateurs mélangent dans leurs préparations des produits répondant aux critères du « fait maison » et d’autres n’y répondant pas. L’obligation ainsi disposée serait source d’une complexité supplémentaire.

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