Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Falorni.
Texte de loi N° 2104
Après l'article 1er octies
I. ─ Après le premier alinéa de l’article 391 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La date de la première audience ne peut être fixée au-delà d’un délai de 18 mois à compter de la saisine du tribunal. »
II. ─ L’article 462 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le jugement au fond sur la culpabilité doit intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à 24 mois à compter de la saisine du tribunal. A titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des circonstances procédurales de l’espèce, ce délai peut être porté à trois ans ».
Exposé sommaire :
La violence routière est à l’origine de drames évitables qui frappent non seulement les victimes, qui voient le cours de leur vie interrompu ou bouleversé irrémédiablement, mais aussi leurs proches, parents, enfants, conjoints…, qui se retrouvent en quelque sorte co‑victimes et dont l’existence est durablement affectée.
Le délai entre les faits et l’audience du prévenu est souvent trop long et il peut être préjudiciable pour les parties civiles.
Dans les cas de décès de proches (enfant, conjoint) dans un homicide routier, les familles de victimes souffrent des délais d’instruction, d’audiencement et de jugement des affaires devant les juridictions pénales ou civiles. Le deuil reste impossible car la responsabilité du conducteur est souvent contestée en cette matière tant que le jugement n’est pas rendu.
De plus, les délais très longs d’expertise technique automobile se rajoutent aux délais d’audiencement et de jugement sur des audiences collégiales très lointaines.
Cet amendement vise ainsi à instaurer des délais plafonds d’instruction, d’audiencement et de jugement afin que les familles puissent faire leur deuil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.