Se connecter - Mon compte
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Fuchs.
Au onzième alinéa, après le mot :
« recouvrement »,
insérer les mots :
« des cotisations de sécurité sociale ».
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.