Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD101 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Villedieu.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est le premier des trois dispositifs punitifs prévus dans cette proposition de loi pour contraindre plus encore les entreprises françaises.
Faisant suite à l'amendement de suppression de l'article premier imposant un délai insoutenable à nos entreprises, le présent amendement vise à supprimer l'article 2 imposant son application.
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