Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement N° CD134 (Non soutenu)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui crée des sanctions disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de reporting prévues au titre de la présente proposition de loi.
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