Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD124 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD88 )
Publié le 5 avril 2024 par : M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Ott, M. Padey.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« La trajectoire de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret à la suite d’une évaluation détaillée de l’offre de véhicules utilitaires légers électriques et des infrastructures de recharge disponibles, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles. »
Exposé sommaire :
Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans la logistique urbaine en assurant notamment les livraisons sur le dernier kilomètre, et pour le transport de personnes, comme les ambulances, le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et le transport scolaire.
Pour l’ensemble des activités du transport routier pour compte d’autrui, l’usage de véhicules électriques nécessite une recharge quotidienne. Celle-ci est souvent laissée à la charge du transporteur, qui se trouve fréquemment dans l'incapacité de recharger son véhicule sur le lieu de dépôt. Cette situation contraint le transporteur à utiliser les bornes de recharge publiques, notamment en transport routier de marchandises. Au-delà de leur inégale répartition sur l’ensemble du territoire, ces bornes publiques ne répondent pas aux besoins des professionnels de la route et affichent des coûts excessivement prohibitifs, autant qu’aléatoires. Ceci rend leur utilisation délicate et détourne certains acteurs de l’électrique. Cette situation est également particulièrement préoccupante pour les services de transport sanitaire, pour qui les centres hospitaliers ne disposent d’aucune borne de recharge et qui seraient donc contraints de réduire considérablement leurs opérations, avec un préjudice direct pour les patients. Ce constat est identique pour les services de TPMR avec une absence totale d’équipe en borne de recharge des établissements de type IME ou scolaire.
En outre, les transporteurs travaillent activement à massifier leurs flux et à investir dans des sources d'énergie renouvelable comme les biocarburants, qui conviennent parfaitement à leurs opérations. Cependant, ces énergies ne sont pas reconnues dans la catégorisation des véhicules à très faibles émissions, ce qui limite la valorisation des efforts réalisés par le secteur.
Ainsi, cet amendement propose un moratoire regroupant les professionnels du transport routier, les énergéticiens, les constructeurs et les services de l’Etat, afin de proposer une trajectoire réaliste de verdissement des VUL, à partir du 1er janvier 2028.
Amendement proposé par l’OTRE
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