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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD3 (Non soutenu)
Publié le 3 avril 2024 par : Mme Petex, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 2
À l’alinéa 5, après le mot :
« administrative »
insérer les mots :
« contrôle et ».
Exposé sommaire :
L'autorité administrative est investie du pouvoir de contrôler et de sanctionner les éventuels manquements aux obligations prévues à l'article L. 224-10.
Ce contrôle permet de vérifier que les personnes redevables des obligations prévues à l'article L. 224-10 respectent les conditions fixées telles que les données relatives aux émissions des véhicules, afin d'évaluer leur conformité aux normes environnementales.
Cette disposition visé à dissuader les acteurs concernés de négliger leurs responsabilités en matière de gestion des émissions de leurs flottes automobiles.
Le contrôle et la sanction des manquements aux obligations précédemment énoncées sont des outils essentiels pour garantir l'efficacité des politiques de réduction des émissions de leurs véhicules.
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