Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement N° CD65 (Tombe)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 1er
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le respect de ces proportions minimales, une proportion complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés est fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés introduit la possibilité, pour le Gouvernement, de fixer par décret une obligation de verdissement complémentaire, portant sur la part de véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés.
Depuis septembre 2023, l’éligibilité au bonus écologique des voitures particulières neuves électriques est conditionnée à l’atteinte d’un score environnemental minimal (décret n° 2023‑886 du 19 septembre 2023). En basculant du seul critère des émissions de gaz à effet de serre à l’utilisation du véhicule à une approche basée sur l’empreinte environnementale du véhicule en analyse de cycle de vie, ce score environnemental incite les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les modèles électriques les plus performants sur le plan climatique et environnemental.
Avec la suppression du bonus écologique applicable à l’acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales (décret n° 2024‑102 du 12 février 2024), cette incitation est désormais inopérante pour les flottes professionnelles. Or, les entreprises privilégient les voitures de segment C, D, E et F, moins performantes sur le plan environnemental. Ces segments ont ainsi représenté 54 % des immatriculations de voitures professionnelles neuves en 2023, contre seulement 36 % du côté des ménages.
Cet amendement permettrait également d’assurer indirectement un soutien de la filière industrielle automobile française et européenne.
La transition des mobilités ne peut se limiter au simple remplacement des véhicules thermiques par l’électrique sans prendre en compte leur lieu de production.
Le défi climatique impose un soutien massif à nos capacités industrielles pour retrouver une souveraineté dans des secteurs stratégiques, faire diminuer nos émissions de gaz à effet de serre à travers de nouveaux usages mais également par la diminution des produits importés.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération européenne pour le transport et l’environnement.
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