Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement N° CD70 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de récidive, le montant maximal de l’amende peut être porté à 3 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer, en cas de récidive, le montant de l’amende adressée à l’entreprise qui ne respecterait pas les obligations qui lui sont fixées lors du renouvellement annuel de son parc de véhicules.
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