Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 78 (Adopté)
Publié le 2 février 2024 par : Mme Spillebout.
Texte de loi N° 2139
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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