Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 81 (Adopté)
Publié le 2 février 2024 par : Mme Spillebout.
Texte de loi N° 2139
Article 12 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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