Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS111 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 5
I. – Les articles 12 à 17 et l’article 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’exposé des motifs du présent texte nous explique que « les entreprises connaissent … des difficultés de recrutement bien plus importantes qu’avant la crise et une part grandissante des chefs d’entreprise déclare limiter leur activité faute de candidats disponibles. C’est le cas, par exemple, dans le secteur sanitaire, dans l’industrie ou les transports, où infirmiers, techniciens et conducteurs manquent massivement »
Afin de répondre à cette pénurie, la première mesure évidente est de réintégrer toutes les personnes suspendues de leurs emplois au motif qu’elles ne sont pas vaccinées. Ces personnes sont des professionnels confirmés pour la plupart et sont immédiatement employables.
La loi du 5 août 2021 a mis au ban de la société toutes ces personnes dont les compétences ont fait défaut pendant la crise ; et qui font encore défaut aujourd’hui.
Avant d’inventer de nouveaux dispositifs pour palier le manque de personnels, il serait justice de réintégrer tous ceux qui ont été mis de côté sans discernement. C’est l’object de cet amendement.
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