Amendement N° CD186 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à renvoyer au règlement intérieur la délimitation du principe de séparation de l’expertise et de la décision.

La version issue du Sénat opère une distinction entre personnes responsables de chacune de ces étapes qui apparaît mieux ciblée que la distinction entre les processus, proposée par le texte initial.

Néanmoins, la définition légale qu’elle propose reste encore floue, et comporte une incohérence entre l’alinéa 8, qui évoque des personnes responsables, et l’alinéa 9 qui se réfère plus globalement aux personnels – les équipes éventuellement – chargés de l’expertise pour les uns et de l’élaboration et de la prise de décision pour les autres.

De fait, la réalité des processus est complexe et varie selon les dossiers. L’organisation du travail doit rester souple afin de permettre différentes configurations – il n’est pas illégitime, par exemple, que sur les cas les plus simples, une même personne assure l’instruction, l’expertise technique et l’élaboration du projet de décision, tout en laissant la responsabilité de ces étapes aux personnes, distinctes, qui valideront par leur signature l’avis technique puis la décision.

Il importe donc de laisser des marges à la future autorité pour décider, collégialement et paritairement, comment elle organise concrètement la distinction entre ces rôles et ces travaux.