Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD197 (Retiré avant séance)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Armand, M. Roseren, M. Albertini.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer la mention du CEA de la demande de rapport prévue au II de l’article 11.
Ce rapport a vocation à évaluer les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à la future ASNR, compte tenu des missions attribuées à celle-ci par la présente loi. L’inclusion du CEA dans le champ du rapport ne semble pas pertinente car il ne se voit pas confier de nouvelles missions qui ne serait pas financées par ailleurs :
- l’activité de dosimétrie passive qui lui est transférée est une activité commerciale et permettra donc de dégager des revenus ;
- pour les salariés dont le contrat de travail est transféré au CEA mais qui sont mis à disposition d’office auprès du ministère de la défense, ce dernier prendra en charge les frais afférents.
Les discussions sur le projet de loi de finances pour 2025 pourront permettre, au besoin, d’aborder les besoins budgétaires globaux du Commissariat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.