Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CD359 (Retiré avant séance)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Armand, M. Roseren, M. Albertini.
Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire peut consulter le comité social d’administration de cette autorité et saisir le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire afin qu'il consulte le comité social et économique de cet institut sur un projet de décision portant organisation et fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que sur un projet de règlement intérieur pour cette même Autorité.
Ces comités disposent d’un délai de deux mois pour donner leur avis sur les projets qui leur sont adressés.
L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut adopter une décision portant organisation et fonctionnement de ses services, ainsi que son règlement intérieur, sur la base des projets et, s’il y a lieu, des avis mentionnés aux premier et deuxième alinéas.
Les consultations mentionnées au premier alinéa dispensent de toute autre obligation de consultation d’organisations au sein desquelles s’exerce la participation des personnels qui serait prévue par les textes.
Le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire demeure applicable jusqu’à l’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et, au plus tard, jusqu’au 1er juillet 2025. »
Exposé sommaire :
Il convient d’assurer une continuité de fonctionnement entre, d’une part, l’Autorité de sureté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et, d’autre part, l’Autorité de sûreté et de radioprotection.
Or deux décisions sont indispensables au fonctionnement de cette nouvelle Autorité : son règlement intérieur et la décision d’organisation et de fonctionnement de ses services.
Il semble donc indispensable de prendre les dispositions législatives nécessaires à l’élaboration anticipée de ces deux décisions sans attendre la constitution de la nouvelle Autorité pour procéder à la consultation des instances représentatives du personnel. Il convient donc que les actuelles instances représentatives puissent être consultées, avant même l’entrée en vigueur de la loi, sur un projet élaboré par l’actuel collège de l’ASN.
Une telle solution paraît d’autant plus acceptable que, d’une part, l’actuel collège de l’ASN constituera le collège de la nouvelle Autorité, et que, d’autre part, les membres de actuelles instances représentatives des personnels sont appelés à poursuivre leur mandat jusqu’à la désignation des représentants du personnel issus d’élections qui permettront la constitution d’un nouveau comité social d’administration.
Dans l’hypothèse où l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ne pourrait malgré tout pas adopter son règlement intérieur avant un certain délai, il est prévu que le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire puisse demeurer applicable jusqu’au 1er juillet 2025.
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