Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection — Texte n° 2197
Amendement N° CE34 (Non soutenu)
Publié le 29 février 2024 par : M. Dragon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, Mme Sabatini, M. Meizonnet, M. Tivoli.
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire :
Ces dispositions ont été ajoutées alors qu’elles ne doivent pas relever d’une loi ordinaire mais plutôt d’une loi organique. Elles n’ont pas lieu de figurer dans cette loi et auraient dû être intégrées dans le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
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