Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 15 (Retiré)
Publié le 24 février 2024 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 2201
Article 2 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« ménages »,
insérer les mots :
« , pour les indépendants ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte-même.
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