Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 16 (Tombe)
Publié le 24 février 2024 par : M. Lefèvre.
Texte de loi N° 2201
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 12 euros »
les mots :
« un montant fixé par décret après avis du Conseil d’État ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte-même.
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