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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques

Amendement N° CL123 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : CL36 CL79 CL101 )

Publié le 10 mai 2024 par : M. Latombe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 14 qui crée un délit d'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun. La création d'un délit et la perspective d'avoir à payer une amende de 2500€ n'empêcheront pas l'étourderie. De plus, l'opérationnalité de la mesure interroge et la distinction entre le caractère intentionnel et non intentionnel de l'oubli sera très difficile à établir. Enfin, l'abandon intentionnel d'un bagage est déjà couvert par l'article 2242-4 du code des transports qui prévoit des sanctions allant jusqu'à six mois d'emprisonnement et 3 750€ d'amende.

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