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Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL61 (Sort indéfini)
Publié le 8 mai 2024 par : M. Pauget.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis Le fait pour une personne sans titre ou document l’y autorisant, de se maintenir sans motif légitime à une place réservée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lutter contre les incivilités dans les transports publics et plus particulièrement contre l'occupation illégitime des places réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite telles que les femmes enceintes, les personnes âgées ou celles pouvant porter des béquilles, dès lors qu'un voyageurs présente ce type de difficultés à se déplacer.
La notion de motif légitime vient encadrer les limites de ce dispositif qui ne saurait être absolu, et interdire à chacun d'occuper des places assises réservées, en l'absence de personnes handicapées ou à mobilité réduite.
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