Protéger la population des risques liés aux pfas — Texte n° 2229
Amendement N° CD71 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2024 par : M. Isaac-Sibille, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Ott, M. Padey.
Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une personne dont les activités entraînent des rejets de »,
les mots :
« l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et rejetant des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la notion de « personne dont l’activité entraîne des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées ».
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