Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2231
Amendement N° CE7 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 2231 visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
Après l'article 1er
I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend ajouter les véhicules agricoles et forestiers affectés au transport public de marchandises aux véhicules pouvant bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE).
L’objectif de cet amendement est d’alléger la pression fiscale qui pèse sur les finances des petits exploitants agricoles, particulièrement affectés par la crise actuelle. La TICPE représente un coût non négligeable pour ces structures.
Le remboursement partiel peut déjà être demandé pour les entreprises de transport routier de marchandise grâce à l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, venu créer l’article L312-53 du code des impositions sur les biens et services. Mais cela ne s’applique pas pour les véhicules agricoles et forestiers.
D’où cet amendement.
Il a été élaboré en collaboration avec EDT Normandie lors du projet de loi de finances pour 2024.
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