Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 234 (Adopté)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Henriet, Mme Violland, M. Marcangeli, M. Lamirault, M. Plassard, M. Batut, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari.
Texte de loi N° 2305
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article tel que rédigé et adopté par le Sénat en première lecture. Il vise à renforcer l'indépendance de l'expertise scientifique de la sûreté nucléaire en donnant cette mission à l'autorité administrative indépendante, nommée Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), statut le plus protecteur en droit français, notamment en comparaison du statut actuel de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en établissement public à caractère industriel et commercial.
Surtout, il apparaît particulièrement utile de mentionner expressément le rôle de la nouvelle autorité en matière d’expertise, de recherche et de formation, rôle dont il est question dans les articles suivants du texte issu de la commission.
Dans un souci de renforcer la sûreté nucléaire, l'amendement précise les missions de protection de la santé humaine et de l'environnement. Il réécrit de façon plus complète et lisible les dispositions relatives au contrôle du Parlement, notamment avec l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, ainsi que l'importance de l’information du public et la transparence.
Cette nouvelle organisation contribue à la relance nucléaire, en permettant aux maîtres d’ouvrage de passer leurs marchés selon des modalités plus adaptées à leurs contraintes industrielles, en tenant compte de l’évolution du contexte international et des évolutions technologiques à venir.
En effet, il reste tout à écrire concernant les normes de sûreté pour les réacteurs nucléaires de nouvelle génération. Les projets de small modular reactors (SMR) et de petits réacteurs avancés, ou advanced modular reactors (AMR) sont souvent développés par de nouvelles entreprises. Les modalités du dialogue technique doivent être adaptées à cette nouvelle organisation du nucléaire. Cela est fondamental pour que l'expertise puisse appréhender les nouvelles connaissances technologiques de ces projets innovants afin de garantir le plus haut niveau possible de sûreté.
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