Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 25 (Irrecevable)
Publié le 20 mars 2024 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Vignon, Mme Spillebout, Mme Chantal Bouloux, Mme Mette, Mme Clapot, Mme Josso, M. Lamirault, M. Haury.
Texte de loi N° 2343
Après l'article 1er
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, et sous réserve des engagements internationaux de la France, les bourses d’études financées par des organes gouvernementaux, publics ou parapublics de pays extra-européens sont interdites.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel a pour objet d’appeler à une grande vigilance sur le financement par des Etats étrangers de bourses d’études en France. Ces bourses, quasi-exclusivement proposées par des Etats anti-démocratiques et dont les premiers rapports sur le sujet montrent leur forte volonté d’ingérence à travers elles, peuvent poser problème.
D’abord, elles rendent redevables les étudiants. On sait les pressions que peuvent exercer les pays financeurs sur leurs ressortissants bénéficiaires de cette aide, notamment sur leur famille.
Ensuite, par leur ampleur, elles peuvent servir de moyen de pression sur les universités qui les perçoivent. Ainsi, le rapport de 2021 d'André Gattolin sur les influences étatiques extra-européennes notait que le président de l’INALCO a confirmé avoir reçu des pressions après l’organisation d’une conférence avec le Dalaï-Lama et avoir été destinataire de lettres de l’ambassade de Chine et de menaces sous-entendues d’arrêts, voire de retraits de bourses.
Une conférence du même ordre avait d’ailleurs été annulée à Sciences Po en 2016, une annulation que le magazine l’Obs avait alors qualifiée de « suspecte ».
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