Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 26 (Irrecevable)
Publié le 20 mars 2024 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Berete, Mme Spillebout, Mme Chantal Bouloux, Mme Mette, Mme Clapot, Mme Josso, Mme Iborra, M. Lamirault, M. Haury.
Texte de loi N° 2343
Après l'article 1er
Au premier alinéa de l’article L. 123‑7-1 du code de l’éducation, les mots : « contractent librement » sont remplacés par les mots : « peuvent contracter ».
Exposé sommaire :
Cet amendement veille à un changement sémantique important en substituant à l’idée d’une contractualisation totalement libre des établissements, qui suggère une insouciance dans la signature de ces accords, une liberté « moins allante » qui, sans changement de fond, rappelle davantage la nécessité d'une vigilance dans la signature de ces accords qui peuvent être un moyen pour des Etats étrangers malveillants d'infiltrer les établissements de l'enseignement supérieur français.
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